Como y donde reclamar los defectos de una vivienda nueva

Pour éviter que le consommateur ne soit sans défense, les associations de consommateurs et les bureaux municipaux d’information aux consommateurs (OMIC) offrent la possibilité de déposer des plaintes. Dans le cas de l’acheteur de maison, vous pouvez trouver des irrégularités au moment de l’achat, et cela peut se référer à des ruptures du contrat, la non-coïncidence avec ce qui est indiqué dans le rapport de qualité … Une fois l’appartement acheté, il est également possible que nous trouvions des défauts dans notre maison.

Dans ce cas, il faut s´adresser á l´une de ces associations ou á une OMIC ou une réclamation sera déposée L´acheteur peut engager une action en justice pour obtenir la résolution du contrat de demander l´exécution du contrat ou la réparation du préjudice subi Tout cela est inscrit dans la Loi sur l´Aménagement du Bâtiment (LOE). Voici un résumé des étapes á suivre

Le motif de la réclamation

S’il y a des défauts de construction dans le logement, ou si les normes techniques de la construction, les normes minimales de séparation, les normes de construction de base ou le rapport de qualité sont violés, l’acheteur dispose de six mois à compter de la date de livraison de la maison, pour déposer des réclamations pour les défauts détectés. Si le logement est officiellement protégé, cette période est de cinq ans à compter de la qualification finale.

Dans le cas, ou les défauts sont de construction, nous devrons avoir l´appui d´une expertise qui assure la présence de ces défauts L´acheteur dispose d´un délai de 10 ans pour introduire une action en justice, qui peut être porté á 15 ans si les défauts résultent d´un manquement de l´entrepreneur aux conditions stipulées dans le contrat d´exécution.

Parvenir á un accord

Lorsque le consommateur se présente á l´association ou á l´OMIC concernée, la premiére chose qu´on lui demande est la documentation Le plus important est le contrat de vente, qui doit refléter les droits et obligations de chaque partie. L´association est chargée d´informer le partenaire de ses droits et , celui-ci est d´accord , signe une feuille de réclamation, et l´association est chargée de sa représentation

En analysant les documents fournis par le consommateur l´association examine si la réclamation est viable et commence á contacter l´autre partie Il est important que des efforts soient faits dés maintenant pour parvenir á un réglement extrajudiciaire. Dans le cas ou cet accord est obtenu et que le consommateur obtient une compensation ou ce qu´il demandait dans la réclamation le processus termine

La voie judiciaire.

Si, en plus des manquements ou des irrégularités le probléme qui a été détecté dans le logement viole la réglementation en matiére de consommation, il s´agit d´un fait punissable. Dans ce cas, la plainte est déposée auprés de l´Administration (généralement les directions de la consommation). qui aprés examen des documents détermine si les faits dénoncés sont exacts, et agit en conséquence.

Les sanctions administratives pour les infractions en matiére de consommation sont imposées sans imposées sans préjudice des responsabilités civiles, pénañes ou autres qui peuvent être encourues. Pour cette raison, ils sont indépendants de l’indemnisation qui, le cas échéant, sera accordée à l’acheteur pour dommages-intérêts.